Conditions Générales d’Utilisation - FiscalLineWay

Dernière mise à jour : 2025

Bienvenue sur FiscalLineWay, prestataire de services de conseil fiscal basé au Quai d’Ouchy 1, 1006 Lausanne, Suisse. En utilisant notre site et nos services, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

Ces conditions définissent les droits et obligations de FiscalLineWay et des utilisateurs.

2. Champ d’application

Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, produits d’information et biens proposés par FiscalLineWay.

3. Prestations de conseil

3.1 Description

FiscalLineWay propose des prestations de conseil fiscal personnalisées destinées à optimiser votre situation fiscale.

3.2 Report des rendez-vous

Vous pouvez demander le report d’un rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Sous réserve de disponibilité, nous fixerons une nouvelle date.

3.3 Politique de remboursement

En cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant la prestation, nous procédons à un remboursement intégral du coût de la séance dans un délai de 14 jours ouvrés par virement sur le compte indiqué. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible, car la préparation aura été engagée.

4. Produits d’information

4.1 Description

Nos produits d’information incluent des guides et e-books relatifs à la gestion de vos obligations fiscales.

4.2 Politique de remboursement

En raison de la nature dématérialisée, aucun remboursement n’est possible après téléchargement, sauf en cas de défectuosité du support. Dans ce cas, nous réémettons le contenu ou remboursons intégralement le montant dans un délai de 14 jours.

5. Biens

5.1 Description

FiscalLineWay peut commercialiser des supports imprimés ou autres matériels liés au conseil fiscal.

5.2 Retours et remboursements

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner le bien en parfait état. Les frais de retour sont à votre charge. Dès réception et contrôle, nous remboursons le prix d’achat dans un délai de 14 jours sur le même moyen de paiement.

6. Modifications des conditions

FiscalLineWay se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la commande ou de la prise de rendez-vous.

7. Données personnelles

Nous collectons et traitons vos données dans le respect de la législation suisse applicable.

8. Contact

Pour toute question, merci de nous joindre au +41766057897 ou via notre formulaire de contact.

FiscalLineWay - CHE-812.471.091 - Quai d’Ouchy 1, 1006 Lausanne, Suisse